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CONDITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire : « Prestataire » : signifie la société RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 453 754 715 et domiciliée QUARTIER SYNDIC 97224 DUCOS MARTINIQUE agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».

« Client » : signifie l’entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ».
« Contrat » : signifie ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :

a) Le « Bon de Commande » désigne le bon de commande (bon de commande électronique enregistrée via l’interface RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES ou un Bon de Commande Papier) afférent au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire).
b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions ;

c) Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service,
« Frais Initiaux » ou FAS signifient les frais dus par le Client lié à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-joint.

« Redevances Mensuelles » : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées dans le Bon de Commande spécifique applicable.
« Frais d’Utilisation » : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.

« Services » : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.
« Société Associée » : signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties.

2. FOURNITURE DU SERVICE

2.1 Le Prestataire s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.
2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

2.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.
2.4 Ainsi le Prestataire s’engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après comme une « Action en Contrefaçon ».

2.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seule la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense.

2.6 Le Prestataire s’engage (en sus de ses obligations prévues à l’Article 2.5) à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu’il est probable qu’il devienne) l’objet d’une Action en Contrefaçon :
a) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou,

b) modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon.
2.7 Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l’égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d’une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n’assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client si l’Action en Contrefaçon est fondée sur :
a) la modification non autorisée du Service par le Client, ou
b) l’utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis ou expressément validés par le Prestataire.

3. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants : (a) Les Frais Initiaux ; F.A.S.
(b) Les Redevances Mensuelles ;
(c) Les Frais d’Utilisation.

4. DURÉE

4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande. La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières.

4.2 A l’expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).
4.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification dans les formes prévues ci-après. 4.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d’un Service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de 30 jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »). En cas de Résiliation Anticipée, le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (doivent être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s’engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification auPrestataire.

5. NOTIFICATIONS

5.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée.
5.2 Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être adressés à ces personnes.

5.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat.

6. REVENTE

6.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers.
6.2 Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l’utilisation d’un Service (et divulguer ou autrement utiliser l’information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s’assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu’il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l’intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire, et (d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.

7. PAIEMENT

7.1 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d’échéance ultérieure, déterminée par le Bon de Commande.
7.2 Les Redevance Mensuelles devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Une Redevance Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation.

7.3 Les Frais d’Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l’utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.
7.4 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date d’établissement de la facture.

7.5 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.
7.6 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

7.7 En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l’Article 7.4. et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux euribor le plus récent majoré de 4 points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

7.8 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :
(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;
(b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité ;

(c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation ; et
(d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance, c’est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation.
7.9 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
7.10 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondantes aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l’Article 7.4 ci-dessus.
7.11 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d’utilisation de Services significative et/ou supplémentaires

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.
8.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative nationale internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.

8.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, le Prestataire notifie au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.
8.4 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :

(a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données – les termes « perte d’économies » signifient une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat – ; ou
(b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

8.5 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services.
8.6 Au cas où l’une des Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder mille euros (1.000€) pour tout dommage direct ou à cinq mille euros (5.000€) pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période de douze (12) mois.

8.7 Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
8.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

9.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

9.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.
9.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

10. RÉSILIATION

10.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à la clause 7 ci-dessus, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.
10.2 Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation.

10.3 Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, l’une quelconque des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre (i) une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; (ii) une procédure d’aide aux entreprises en difficulté ; (iii) une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.

10.4 Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes ne saurait être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit.
10.5 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en

dommages-intérêts devant les juridictions compétentes. Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article 10, le Prestataire pourra (sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

11. SUSPENSION DU SERVICE

11.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l’un des besoins suivants :
a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;

b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire ;
c) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service ».
d) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants ne dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de dix (10) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire.
e) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévue par l’article 10 ci-dessus.
11.2 Le Prestataire s’engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu’il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier. 11.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services.
11.4 Ainsi, le Client s’engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant :
a) d’une Mauvaise Utilisation du Service,
b) de l’utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire,
c) du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance,
d) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.

12. CESSION

Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs). Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.

13.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

14. INDEPENDANCE DES CLAUSES, INTÉGRALITÉ ET TITRES

14.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.
14.2 Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclu entre les Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même objet.

14.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.
14.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières ou le Bon de Commande prévaudront.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

15.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.
15.2 A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Marseille.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

16.1 Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données personnelles.

CONDITIONS PARTICULIÈRE

Service Trunk SIP

En application des Conditions Générales

1. DÉFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service
La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la ou lesquelles le Service a été souscrit.

Une « Défaillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une coupure de transmission ou d’une indisponibilité des plateformes de gestion des communications de RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES.
Un « Code d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet d’une part, l’acheminement par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES des communications téléphoniques du Client ayant accès au Réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES, et d’autre part, l’usage de fonctionnalités dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent la bonne configuration de son équipement de type IPBX.

Pour bénéficier du Service, RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le Client pourra choisir le ou les numéros de téléphone géographiques disponibles au sein de la plage de numérotation réservée par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles. Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client.

L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet.

3. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

A la demande du Client, RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs, IAD, terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Équipements »).

RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES fixera les frais applicables aux Équipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par RESEAUX EXPERTISES SERVICES ANTILLES, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

Les Équipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Équipements que conformément à la documentation technique relative aux Équipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES.

Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Équipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Équipements même du fait de leur usage.

A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Équipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les Équipements ainsi retournés le seront dans un « suremballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour Equipements RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES » ainsi que le nom du Client.

Le défaut de restitution des Équipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition entraînera au choix de RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES :

a) La vente par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES au Client des Équipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous la condition suspensive de la levée d’option par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature du Contrat.

b) La reprise de possession des Équipements par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES ou tout mandataire de son choix, et ce, sans autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès au RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES ou à son mandataire aux Équipements afin de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

La mise à disposition des Équipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents aux Équipements de RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES prêtés sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives aux Équipements et à leur usage. En cas de tentative de saisie des Équipements, le Client doit en aviser sans délai RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits de RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES sur les Équipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

Les Articles précédents ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de Commande, acquiert les Équipements auprès de RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES. Dans cette hypothèse, les Équipements vendus le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service à RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES et bénéfice d’une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison.

4. OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE

RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 7H30 et 17H30 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e- mail à l’adresse technique@reso-antilles.com, ou par téléphone au numéro 05 96 76 19 35 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un mois, RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES d’un avoir égal à un pourcentage :

  1. a)  des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance
  2. b)  et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue

la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité Service

De 99,85 à 99,5%

De 99,5 à 97%

Moins de 97%

du Montant de l’Avoir

5%

7%

10%

RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Équipement défaillant mis à disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à compter de la constatation par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES de la défaillance de l’Équipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l’une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l’indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES afin de rétablir le Service.

L’émission par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES d’avoir est soumise aux limites suivantes :
a) le montant d’avoir pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;
b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.

5. DURÉE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consisteront en des périodes successives d’un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période Initiale.
Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suit :

■ soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:

a) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et
b) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

■ soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de Reconduction :

a) 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d’effet de la résiliation, si cette résiliation n’avait pas eu lieu;
b) Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

6. TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

  • les Frais Initiaux ;
  • les Redevances Mensuelles ;

les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d’Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du RESEAUX EXPERTISES SERVICES ANTILLES .

7. FORFAITS DE COMMUNICATION

Les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la terminaison vers les appels :

  • nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).
  • nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)
  • vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande (liste susceptibles d’évoluer selon le Bon de Commande).Cette facturation au forfait ne s’applique que dans les cas suivants:
  • ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d’un usage conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d’appels, cartes prépayés, services vocaux ;
  • l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP ;
  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 300 numéros différents par canal ;
  • l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 40h par canal ;
  • Les renvois d’appels ne sont pas inclus.La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification. RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

8. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d’un Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifie immédiatement à RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau). Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client. Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

  • le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par RESEAUX EXPERTISES SERVICES ANTILLES

ET

  • le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs fournis par RESEAUX EXPERTISES SERVICES ANTILLES

ET

  1. aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES n’a été faite.

ET

  •  le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité de RESEAUX EXPERTISES ET SERVICES AUX ANTILLES ne pourra être engagée et le Client devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.